Cadre légal
Collaboration commerciale : mentions obligatoires
Ce que la loi du 9 juin 2023 impose aux créateurs et aux marques : mention « collaboration commerciale », images retouchées, contrat écrit. Et son application.
François Thorel, fondateur de Guydon
Sommaire 8 parties
Depuis la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, l’influence commerciale est encadrée. Voici ce qui s’applique aux contenus moto et vélo, et comment la plateforme Guydon le garantit.
La mention « collaboration commerciale »
Tout contenu réalisé contre rémunération ou avantage (produit, invitation, essai) doit porter la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », de manière claire, lisible et identifiable. Cela vaut aussi pour une simple invitation à un événement. La charte Guydon en fait une obligation à chaque mission.
Dans un motovlog, une vidéo longue, une story
Le principe ne change pas avec le format. Chez Guydon, la charte fixe la règle : la mention se lit pendant toute la diffusion du contenu. Dans un motovlog ou une vidéo longue, elle s’affiche donc dès l’ouverture et reste visible jusqu’à la fin ; le produit se vit ensuite dans la balade. Dans un reel ou une série de stories, même règle. Le détail, pour la route : le placement de produit en motovlog.
Un produit offert, une moto prêtée, une invitation
La mention ne dépend pas de l’argent. Un casque offert par un sponsor moto, une moto prêtée pour un essai, une invitation à un lancement sont des contreparties : le contenu qui en parle porte la mention, comme une mission payée. Une marque qui demande de ne pas la mettre demande une infraction, et la réponse est non. Ce qu’un contrat doit prévoir, mention comprise : contrat influenceur moto.
Qui vérifie, et quand
La mention se vérifie avant que le contenu sorte, pas après. Une mention manquante fait partie de ce qu’une demande de modification corrige, au même titre qu’un usage hors brief. Chez Guydon, agent d’influenceur au sens de l’article 7 de la loi du 9 juin 2023, le créateur s’y engage par contrat et l’agence y veille.
Les images retouchées ou virtuelles
Les images retouchées pour affiner ou modifier l’apparence, et les images générées, doivent être signalées comme telles.
Le contrat écrit
Au-delà d’un certain montant, un contrat écrit entre la marque, l’agent et le créateur est obligatoire. Guydon génère un contrat de mission pour chaque collaboration, signé électroniquement, qui précise livrables, dates, rémunération, droits et exclusivité.
Et le Code de la route ?
Ce n’est pas la loi sur l’influence, mais c’est tout aussi contraignant : un contenu qui montre une infraction expose le créateur et la marque. La charte Guydon impose le respect du Code de la route sur voie publique et le tournage du freestyle sur terrain fermé. Ce qui se filme sur route, et ce qui ne se filme que sur circuit ou terrain fermé, est détaillé sur la page influenceur moto.
Pour un créateur qui débute
La mention vaut dès la première collaboration commerciale, même payée en produit. Pour la suite, niche, régularité, cadre pro : devenir influenceur moto.
